LE PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSITION ENERGETIQUE

 

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté le 22 juillet par l’Assemblée nationale, va permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement.

L'occasion de faire le point sur les nombreuses dispositions qui concernent la construction, le bâtiment et les énergies renouvelables à quelques mois avant l'ouverture à Paris de la Conférence climat.

A travers cette loi, plusieurs secteurs devront désormais contribuer à l'effort d'efficacité énergétique : le bâtiment en tête. En effet, il représente chaque année 40 % de la consommation énergétique de la France et près de 25% des émissions de gaz à effet de serre.

DES MESURES POUR RELANCER LES TRAVAUX

 

La loi fixe notamment comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.

Concrètement, cela se traduit par un ensemble de dispositions financières à destination des particuliers :

  • la création d'un « chèque énergie » (environ 4 millions de bénéficiaires) pour les aider à régler leur facture d’énergie,
  • un Fonds de garantie pour accéder au microcrédit et réaliser les travaux.

La loi prévoit également le développement de certificats d'économie d'énergie spécifiques. Ces mesures viennent en complément d'autres dispositifs déjà en place :

  • CITE,
  • éco- PTZ taux zéro,
  • etc.

Les ménages disposeront aussi de davantage d'informations, à la fois sur leur logement avec la création en 2017 d'un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, mais aussi sur leur consommation grâce au déploiement massif des compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar).

En plus de ces outils, des plateformes territoriales de la rénovation énergétique seront créées pour conseiller les consommateurs sur les financements, les artisans certifiés, les diagnostiques énergétiques et la planification des travaux à réaliser. Les sociétés publiques régionales de tiers-financement seront en même temps renforcées pour permettre l'avance des fonds aux particuliers qui souhaitent engager des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.

DES MESURES POUR LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS

 

La loi prévoit également un ensemble de mesures destinées à renforcer la performance énergétique des bâtiments. Les rénovations lourdes (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface, transformation de combles) devront désormais respecter des obligations de performance énergétique.

D'autre part, toutes les constructions publiques (Etat, établissements publics ou collectivités territoriales) seront à énergie positive et à haute performance environnementale à chaque fois que cela est possible, et devront promouvoir l’usage des matériaux biosourcés.

Pour encourager cette transition énergétique, le gouvernement a engagé un vaste programme de simplification des règles d'urbanisme et prévoit de mettre en valeur les opérations exemplaires.

Enfin, un réseau de déchetteries professionnelles du BTP sera créé d’ici le 1er janvier 2017, pour améliorer le recyclage des déchets : les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du BTP les récupèreront dans leurs sites de vente (ou à proximité).

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